Loi EVIN / L'ANPAA demande au gouvernement de dire clairement sa position.

        L'ANPAA salue la déclaration de Monsieur le Premier Ministre, faite fin octobre sur RTL, annonçant son intention de s'opposer à l'amendement 

parlementaire assouplissant la loi EVIN sur la publicité sur le vin.  Mais elle s'interroge sur le sens à lui donner dès lors

que le Ministre de la santé a expliqué la veille qu'il fera tout "pour revenir sur les caractéristiques qualitatives" sans 

pour autant modifier le texte autorisant, pour les appellations d'origine, la publicité "sur des facteurs naturels et des 

facteurs humains".  

        Tant que ne sera pas connu le texte du contre-amendement que le Gouvernement entend soumettre au Sénat, ces différentes déclarations, qui manquent de précisions au plan juridique, peuvent signifier soit le refus de ne s'opposer qu'à une partie de l'amendement déjà voté par les parlementaires tout en acceptant l'autre partie en soutenant qu'il ne s'agit que d'un aménagement technique.

         En fait, si les tractations du gouvernement avec les parlementaires aboutissent à cette dernière solution, c'est bien à une modification profonde de la loi EVIN que nous assisterons : il sera en effet possible de représenter des personnages dans les publicités au motif que les "facteurs humains" sont un des éléments constitutifs des appellations d'origine comme l'affirme la référence à l'article 115 du code de la consommation.

        L'A.N.P.A.A. tient donc à redire solennellement qu'il ne faut absolument pas modifier le texte de la loi EVIN et que toute modification est un renoncement à l'objectif de la baisse de la consommation d'alcool inscrit dans la loi de santé publique par le Chef de l'Etat des trois priorités pour son quinquennat dont l'alcool est le déterminant commun.

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